Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Les « Comptes épargne en actions » prévus par l’article 39 du code de l’impôt dur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés sont ouverts au profit des personnes physiques auprès des banques et des intermédiaires en bourse .