Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article premier

Cité par : Loi n°99-65 du 15 juillet 1999


L’Etat abandonne les montants dus en principal et intérêt au titre des crédits agricoles obtenus jusqu’au 31 décembre 1998 et dont le montant total en principal n’excède pas deux mille dinars par agriculteur à la date de leur obtention et qui ont été accordés sur des ressources budgétaires ou sur des crédits extérieurs empruntés directement par l’Etat, et ce, dans la limite de cent millions de dinars (100 000 000 dinars).