Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Toute personne physique peut ouvrir un compte dénommé "compte épargne pour l’investissement" auprès de la Caisse d’Epargne Nationale de Tunisie ou auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque.
Il ne peut être ouvert plus d’un compte par personne.
Le "compte épargne pour l’investissement" peut être transféré d’un établissement dépositaire à un autre à condition que le transfert soit réalisé par l’établissement dépositaire sur la base d’une demande du titulaire du compte portant le visa de l’établissement bénéficiaire du transfert qui atteste de l’ouverture du nouveau compte destiné à recevoir le montant de l’épargne déjà constituée y compris les intérêts produits dans le premier compte ; ce dernier devant être clôturé dès la réalisation de l’opération de transfert. Dans tous les cas, le transfert doit avoir lieu sans que le titulaire du compte dispose du montant de son épargne.