Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

Les personnes physiques et les personnes morales citées à l’article 112 du code des droits et procédures fiscaux sont tenues de présenter une attestation de régularisation de la situation fiscale au titre de tous les droits et taxes exigibles ou une attestation d’exonération des revenus ou bénéfices prévue au même article auprès :
- des services du ministère de l’intérieur et du développement local lors de la demande du certificat de changement de résidence,
- des services des douanes lors du rapatriement d’effets personnels ou de matériels,
- des services de la banque centrale de Tunisie ou des intermédiaires agrées lors du transfert des revenus ou bénéfices vers l’étranger.
La présentation de l’attestation d’exonération précitée n’est pas exigée lorsqu’il s’agit de revenus ou bénéfices situés en dehors du champ d’application de l’impôt ou qui en sont exonérés en vertu de la législation fiscale en vigueur à condition de mentionner au sein de la demande de transfert la catégorie des revenus ou bénéfices précités et le support légal de leur exonération.