Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article premier

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

Pour l’application du présent décret, on entend par projet individuel tout projet ne revêtant pas la forme de société qui est réalisé par une personne physique chargée de sa gestion de façon individuelle pour l’exercice d’une activité économique. Y sont exclues, toutes les professions dont l’exercice nécessite une aptitude scientifique spécifique et qui sont soumises au contrôle du conseil de l’ordre professionnel concerné, et ce, conformément aux règlements y afférents.