Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

l’exonération prévue par l’article 38 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés promulgué par la loi n° 89-114 du 30 décembre 1989 et notamment son article 38 , tel que complété par l’article 45 de la loi n° 98-111 du 28 décembre 1998 portant loi de finances pour la gestion 1999 est applicable aux comptes d’épargne ouverts auprès des banques de dépôts dénommés « comptes épargne-études » et remplissant les conditions prévues par les articles suivants.