Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article premier

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Article premier

Cité par : Arrête du ministre du plan et des finances du 6 janvier 1990

La charge fiscale additionnelle visée à l'article 13 de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés et résultant de l'application dudit code en matière de traitements, salaires, pensions et rentes viagères dans les secteurs public et privé est déterminée et prise en charge conformément aux conditions et selon les modalités définies par le présent arrêté.