Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 9

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 9

Cité par : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007

Le ministre des finances est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.