Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

Outre les fonctions qui lui sont attribuées par les articles précédents, l’interlocuteur unique est chargé, aussi, de fournir les informations et les renseignements nécessaires au promoteur individuel et de le renseigner sur les procédures réglementaires et administratives nécessaires pour l’exercice de son activité.
L’interlocuteur unique peut aussi demander aux administrations et établissements concernés par les procédures de création des projets individuels de lui fournir toutes les informations relatives aux différentes mesures à prendre concernant un projet déterminé.