Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 9

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 9

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices réalisés dans des entreprises exerçant une activité commerciale au sens du code de commerce.