Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 9

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Article 9

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Tout montant épargné dans le "compte épargne pour l’investissement", y compris les intérêts produits, doit être utilisé au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit la cinquième année de l’année de l’épargne.