Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

Les réunions de la commission se déroulent au siège de la direction générale des impôts autant de fois qu’il est nécessaire en présence obligatoirement de son président et de deux membres au moins.
La Direction Générale des Impôts est chargée du secrétariat de la commission ; il est tenu à cet effet un registre comportant toutes les requêtes présentées pour le réexamen des demandes d’obtention de l’attestation de régularisation de la situation fiscale ou de l’attestation d’exonération des revenus ou bénéfices.