Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Aucune somme ne peut être déposée dans un « compte épargne en actions » qu’après la signature de la convention prévue par le présent décret. La banque ou l’intermédiaire en bourse délivre , au titulaire du compte , une attestation pour chaque montant que ce dernier dépose dans son compte.