Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

La durée minimale de l’épargne est fixée à 3 ans. Le montant maximum de l’épargne donnant lieu à l’exonération des intérêts servis ainsi que le taux de la rémunération de l’épargne peuvent être modifiées par arrêté du ministre des Finances .