Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 9

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Article 9

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Les dispositions du dernier paragraphe de l’article 130-5 du code des hydrocarbures tel que modifié et complété par les textes subséquents et notamment la loi n°2004-61, du 27 juillet 2004 sont modifiées comme suit : Sont considérées opérations d’exportation, les ventes et les prestations de services réalisées à l’étranger par les sociétés de services dans le secteur des hydrocarbures établies en Tunisie ainsi que les ventes et les prestations de services réalisées en Tunisie et dont l’utilisation est destinée à l’étranger. Les bénéfices provenant desdites opérations sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de 10% et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2013 y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.