Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

Le promoteur est tenu, dans tous les cas, de respecter les règlements relatifs à l’environnement, à l’adaptation du local aux conditions nécessaires à l’exercice de l’activité, à la sécurité générale et à la protection contre les incendies sans qu’il soit tenu de présenter une attestation préalable à ce propos. Les administrations, les collectivités locales et les établissements publics concernés sont tenus de faire les constats et les contrôles nécessaires, sous réserve pour le promoteur d’accomplir toutes les formalités relatives à la santé et à la sécurité professionnelle qui sont exigées par les lois.