Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 8

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Article 8

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Les "comptes épargne pour l’investissement" ouverts auprès d’un établissement de crédit ayant la qualité de banque produisent un taux d’intérêt au moins égal au taux de rémunération de l’épargne fixé par la Banque Centrale de Tunisie. Les intérêts produits par ces comptes sont ajoutés au capital au 31 décembre de chaque année et produisent à leur tour des intérêts.
Les "comptes épargne pour l’investissement" ouverts auprès de la caisse d’épargne nationale de Tunisie produisent des intérêts dans les mêmes conditions prévues au paragraphe précédent.