Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

La commission visée à l’article 6 du présent décret est rattachée à la direction générale des impôts, elle est chargée de statuer sur les requêtes de réexamen des demandes d’obtention d’une attestation de régularisation de la situation fiscale ou d’une attestation d’exonération des revenus ou bénéfices.
Ladite commission est composée :
- du directeur général des impôts ou de son représentant : président,
- d’un représentant de l’unité du contentieux fiscal et de conciliation juridictionnelle : membre,
- d’un représentant de l’unité de la programmation, de la coordination et de la conciliation administrative : membre,
- d’un représentant de l’unité de l’inspection des services fiscaux : membre
- d’un représentant de la direction générale des études et de la législation fiscales : membre
- d’un représentant de la direction générale de la comptabilité publique et du recouvrement : membre