Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

La banque ou l’intermédiaire en bourse doit soumettre à l’approbation du conseil du marché financier un modèle de la convention qu’il envisage d’adopter avec ses clients. Il ne peut être procédé à l’ouverture de « comptes épargnes en actions » qu’après l’approbation dudit modèle de convention par le conseil du marché financier.