Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

Les versements aux « comptes épargne-études » sont productifs d’un intérêt dont le taux ne peut être inférieur aux taux de rémunération de l’épargne (T.R.E.) fixé par la Banque Centrale de Tunisie.
Au 31 décembre de chaque année, les intérêts productifs par les « comptes épargne-études » s’ajoutent au capital et deviennent à leur tour productifs d’intérêts.
Le titulaire du « compte épargne-études » ou son tuteur ; s’il n’a pas atteint l’âge de majorité, doit respecter la priorité de versements convenue avec l’établissement dépositaire .