Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 8

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Article 8

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

1) Sont abrogées à partir du 1er janvier 2013 les dispositions du paragraphe 4 de l’article 8 du chapitre III de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents et sont remplacées par ce qui suit : 4- l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2013. 2) Est ajouté aux dispositions de l’article 8 du chapitre III de la loi n°92-81 du 3 août 1992 relative aux parcs d’activités économiques telle que modifiée et complétée par les textes subséquents un paragraphe 5 libellé comme suit : 5- l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2013 y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.