Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007

A l’exception du cas des retenues à la source libératoires de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés, les retenues à la source effectuées conformément aux articles 2 et 3 du présent décret sont déductibles des acomptes provisionnels ou de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés dans les conditions prévues par le paragraphe III de l’article 51 et le paragraphe I de l’article 54 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.