Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 7

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 7

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

Le gouverneur signe toute autorisation nécessaire à l’exercice de toute activité au cas où ladite autorisation rentre dans ses propres compétences où a fait l’objet d’une délégation.
Tout ministère ou établissement ou collectivité locale peut donner une délégation à son représentant à la commission pour l’octroi de l’autorisation, si celui-ci ne rentre pas dans les compétences ayant fait l’objet d’une délégation au gouverneur.
Et dans tous les cas où l’autorisation n’est pas concernée par les délégations faites au gouverneur ou à un représentant à la commission, chaque ministère ou établissement ou collectivité locale concernés par l’octroi de l’une des autorisations demandées doit fournir l’autorisation par l’intermédiaire de son représentant le jour de la réunion de la commission ou au plus tard le jour de sa prochaine réunion.
En cas de refus, il faut présenter à la commission les motifs de e refus et les procédures à faire pour le relever.
L’interlocuteur unique se charge d’informer le promoteur sur l’octroi de l’autorisation ou de son refus dans un délai de deux jours à compter de la date de réunion de la commission.
L’interlocuteur unique et la CNSS sont tenus d’effecteur toutes les formalités, nécessaires, et ce, conformément aux procédures prévues à l’article 5 du présent décret.