Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°99-1923 du 31 août 1999

Il est interdit aux établissements dépositaires d’octroyer aux titulaires de « comptes épargne-études » des avances de quelque nature que ce soit ayant pour but ou pour résultat de leur permettre de disposer partiellement ou totalement des sommes inscrites auxdits comptes .