Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 76

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Article 76

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

.- Sous réserve des dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles et dans la limite du revenu ou du bénéfice soumis à l'impôt, les revenus ou les bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation des entreprises créées par les jeunes diplômés de l'enseignement supérieur, dont l’âge ne dépasse pas quarante ans à la date de la création de la société et qui assument personnellement et en permanence la responsabilité de gestion du projet.(modofié Art.21 LF n°2018-66 du 18/12/201)


 


Le bénéfice de ladite déduction est subordonné au respect des conditions prévues par l'article 75 du présent code.