Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

La requête de réexamen des demandes relatives à l’attestation de régularisation de la situation fiscale ou à l’attestation d’exonération des revenus ou bénéfices est introduite par l’intéressé auprès du service de contrôle des impôts compétent qui est chargé de la transmettre à son tour à la commission visée à l’article 6 du présent décret.
Les intéressés peuvent également introduire la requête directement devant la commission précitée.