Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 7

Retour au détail du code : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Article 7

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Sont abrogées à partir du 1er janvier 2013 les dispositions du paragraphe 2 et du paragraphe 3 de l’article 22 du code d’incitation aux investissements et remplacée par ce qui suit : 2- déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation de l’assiette de l’impôt sur le revenu nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2013. 3- un taux de l’impôt sur les sociétés de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et ce, pour les bénéfices réalisés à partir du 1er janvier 2013 y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.