Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 7

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Article 7

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

1- L'impôt est établi chaque année sur le montant total des bénéfices ou revenus réalisés ou perçus pendant l'année précédente. 2- Lorsqu'un contribuable précédemment non résident en Tunisie, s'y établit en cours d'année, son imposition est déterminée à raison des revenus réalisés ou perçus à compter du jour de son établissement en Tunisie. 3- Lorsqu'un contribuable, auparavant résident en Tunisie, transfère son domicile hors de Tunisie, l'impôt est établi sur ses revenus réalisés ou perçus pendant l'année de son départ jusqu'à la date de ce départ ainsi que sur ceux qui lui sont acquis sans en avoir la disposition avant cette date. 4- En cas de décès, l'impôt est établi à raison des revenus dont le contribuable a disposé ou qu'il a réalisé jusqu'au jour de son décès. La législation en vigueur au premier janvier de l'année du départ ou du décès est applicable dans les cas visés aux paragraphes 3 et 4 du présent article.