Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 7

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Article 7

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Les dispositions de l'article 8 de la loi n°87-71 du 26 novembre 1987 relative à l'amnistie fiscale demeurent applicables