Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 7

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Article 7

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Nonobstant la nature des pouvoirs délégués par le client en vertu de la convention visée à l’article 5 ci-dessus, la banque ou l’intermédiaire en bourse est habilité, durant les cinq derniers jours des délais prévus par l’article 3 de ce décret, à procéder pour le compte de son client à des opérations de valeurs mobilières.