Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007

Les spécialistes en valeurs de trésor et les établissements financiers adhérents à la société tunisienne interprofessionnelle pour la compensation et le dépôt des valeurs mobilières délivrent aux bénéficiaires des intérêts à l’occasion de chaque paiement, le certificat de retenue à la source prévu par l’article 55 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.