Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 69

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Article 69

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

.- Sont considérées entreprises totalement exportatrices (1), les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services à l'étranger ou celles qui rendent la totalité de leurs services en Tunisie et qui sont utilisés à l’étranger.


Sont également considérées entreprises totalement exportatrices, les entreprises qui écoulent la totalité de leurs produits ou rendent la totalité de leurs services conformément aux dispositions des paragraphes 2 et 3 de l’article 68 du présent code.


L'octroi de la qualité de totalement exportateur est subordonné, pour les entreprises créées à partir du 1er janvier 2017, au respect des dispositions de l’article 72 du présent code.


Ces entreprises peuvent écouler une partie de leurs productions ou rendre une partie de leurs services sur le marché local à un taux ne dépassant pas 30% de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé au cours de l’année civile précédente.


Pour les nouvelles entreprises, le taux de 30% est calculé sur la base de leur chiffre d’affaires à l’export réalisé depuis l’entrée en production effective.


N’est pas pris en considération pour le calcul du taux de 30% susvisé, le chiffre d’affaires provenant de la prestation de services ou de la réalisation de ventes dans le cadre d’appels d’offres internationaux relatifs à des marchés publics ou de ventes des déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement à exercer les activités de valorisation, de recyclage et de traitement.


Ne sont pas soumis à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices réalisés des ventes des déchets susvisées.


Le taux de 30% est fixé sur la base du prix de sortie de la marchandise de l’usine pour les marchandises, sur la base du prix de vente pour les services et de la valeur du produit pour l’agriculture et la pêche.


Les procédures de la réalisation des ventes et de la prestation des services sur le marché local par les entreprises totalement exportatrices sont fixées par un décret gouvernemental.


 


 






(1)Article 14 (de la loi n°2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux)


1.   Les entreprises totalement exportatrices telles que définies par l’article 69 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont soumises au régime de la « zone franche » prévue par le code des douanes.


2.   Les ventes et les prestations de services réalisées localement par les entreprises totalement exportatrices, sont soumises à la réglementation du commerce extérieur et de change en vigueur et au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, du droit de consommation et des autres impôts et taxes dus sur le chiffre d’affaires, conformément à la législation fiscale en vigueur selon le régime intérieur.


Lesdites ventes sont également soumises au paiement des droits et impôts dus à l’importation au titre des matières importées entrant dans leur production à la date de leur mise à la consommation. Toutefois, ces dispositions ne s’appliquent pas aux produits agricoles et de pêche commercialisés localement.


Ces dispositions ne s’appliquent pas également aux ventes des entreprises totalement exportatrices de leurs déchets aux entreprises autorisées par le ministère chargé de l’environnement pour l’exercice des activités de valorisation, de recyclage et de traitement.


3.    Les entreprises totalement exportatrices peuvent importer les matières nécessaires à leur production à condition de les déclarer auprès des services de la douane. Cette déclaration tient lieu d’acquis en caution.


4.   Les cadres étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi de l’investissement, ainsi que les investisseurs ou leurs mandataires étrangers chargés de la gestion des entreprises susmentionnées peuvent bénéficier des avantages suivants :


-     Le paiement d’un impôt forfaitaire sur le revenu au taux de 20% du salaire brut.


-     L’exonération des droits et taxes dus à l’importation ou à l’acquisition locale des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque personne. Cet avantage fiscal est accordé dans la limite maximale de 10 voitures de tourisme pour chaque entreprise.


La cession de la voiture de tourisme et des effets objet de l’exonération est soumise à la réglementation du commerce extérieur et au paiement des droits et taxes dus à la date de la cession sur la base de la valeur de la voiture de tourisme et des effets à cette date.


5.   Les entreprises totalement exportatrices sont soumises au contrôle des services administratifs compétents pour s’assurer de la conformité de leur activité à la législation en vigueur. Ces entreprises sont également soumises au contrôle douanier, conformément aux conditions et procédures prévues par la législation et la réglementation en vigueur.