Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 67

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Article 67

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés, sont déductibles de l’assiette de l’impôt sur le revenu, les deux tiers des revenus provenant de l’exportation  telle que définie par l’article 68 du présent code ainsi que les bénéfices exceptionnels prévus au paragraphe I bis de l'article 11 du présent code et selon les mêmes conditions.


Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.


 


Les bénéfices provenant des opérations d’exportation telles que définies par l’article 68 du présent code sont soumis à l’impôt sur les sociétés au taux prévu au troisième paragraphe du paragraphe I de l’article 49 du présent code.