Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 63

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Article 63

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Nonobstant les dispositions des articles 12 et 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989, portant promulgation du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés, sont totalement déductibles de l’assiette de l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou de l'impôt sur les sociétés, les revenus ou les bénéfices provenant des investissements directs au sens de l’article 3 de la loi de l’investissement réalisés dans les zones de développement régional comme suit :


-        pendant les cinq premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le premier groupe des zones de développement régional,


-        pendant les dix premières années à partir de la date d’entrée en activité effective pour le deuxième groupe des zones de développement régional.


Le bénéfice de cette déduction est subordonné à la tenue d’une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises.


 


La liste des activités dans les secteurs exclues du bénéfice de ladite déduction et des zones de développement régional est fixée par un décret gouvernemental.