Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 62

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Article 62

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

4- Les personnes physiques soumises à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et commerciaux selon le régime réel d'imposition et dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 100.000 dinars. Toutefois, ces personnes doivent tenir : (Modifié Art 64 LF 98-111 du 28/12/98) - un registre côté et paraphé par les services du contrôle fiscal sur lequel sont portés au jour le jour les produits bruts et les charges sur la base des pièces justificatives - et un livre d'inventaire côté et paraphé par les services du contrôle fiscal où sont enregistrés annuellement les immobilisations et les stocks. (Ajouté Art 70 LF 94-127 du 26/12/94)