Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 61

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Article 61

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

L’administration fiscale peut demander par écrit à toute personne de lui fournir un état de son patrimoine et des éléments de son train de vie visés à l’article 42 du présent code.