Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 60

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Article 60

Cité par : Loi n°2003-80 du 29 décembre 2003

Les dispositions de l’article 59 de la présente loi ne sont pas applicables aux déclarations de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés échues avant le 1er janvier 2004 à condition de déposer les déclarations rectificatives y relatives dans un délai n’excédant pas la fin du mois de juin 2004. Dans ce cas, l’avantage est accordé dans la limite des bénéfices ou revenus déclarés dans le cadre des déclarations rectificatives.