Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 6

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Article 6

Cité par : Arrêté du Ministre des Finances du 24 avril 2003

Le montant minimum de toute opération de dépôt, y compris le dépôt à l’occasion de l’ouverture du" compte épargne pour l’investissement", est fixé à 100 Dinars.
Le montant minimum de toute opération de retrait de ces comptes est fixé à 500 dinars.