Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2008-1858 du 13 mai 2008

En cas de refus de la demande, le service de contrôle des impôts compétent est tenu d’en informer le demandeur par écrit et d’indiquer les motifs du refus. Le défaut de réponse à la demande dans les délais prévus par l’article 5 du présent décret vaut refus tacite de la demande.

Le refus de la demande fait état de la possibilité d’introduire une requête devant une commission chargée du réexamen des demandes relatives aux attestations de régularisation de la situation fiscale et aux attestations d’exonération des revenus ou bénéfices.