Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°2000-2475 du 31 octobre 2000

Si la réalisation du projet est soumise à autorisation conformément à la législation et à la réglementation en vigueur, l’interlocuteur unique transmet le même jour du dépôt de la déclaration unique par le promoteur, une copie de celle-ci avec toutes les informations et les pièces justificatives au gouverneur dont le lieu d’installation du projet relève de sa compétence territoriale.
Le dossier sera soumis à une commission régionale présidée par le gouverneur ou son représentant. Elle siège au tant de fois que nécessaire et est composée d’un représentant de chaque ministère ou établissement ou collectivité locale concernés afin de déterminer la formalité appropriée. Le trésorier régional est le rapporteur des travaux de la commission. Il doit informer le receveur des finances concerné des résultats de ses travaux.
La commission est tenue d’achever l’examen du dossier et d’informer l’interlocuteur unique dans un délai maximum de 2 semaines à partir de la date du dépôt de la déclaration unique.
L’interlocuteur unique envoie dans un délai ne dépassant pas 3 jours de la date de la réunion de la commission régionale, une copie de la déclaration unique à la CNSS accompagnée de l’identifiant fiscal.
La CNSS vérifie si le promoteur individuel est soumis aux régimes de sécurité sociale. S’il est soumis à ces régimes, elle lui accorde un numéro d’affiliation, dans le cas contraire, son dossier sera rejeté. La CNSS doit enfin informer l’interlocuteur unique de la décision prise dans un délai ne dépassant pas 3 jours à partir de la date d’arrivée du dossier à la CNSS.
L’interlocuteur unique doit également remettre au promoteur, l’autorisation accompagnée du matricule fiscal et du numéro d’affiliation à la CNSS, en cas de son accord et le cas échéant de l’attestation du dépôt de la déclaration d’investissement, et ce, dans un délai ne dépassant pas 3 semaines à partir de la date du dépôt de la déclaration.
(Abrogé et remplacé par l'Art. premier du décret n°2006-359 du 3 février 2006)