Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 6

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Article 6

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Tout « compte d’épargne en actions » doit donner lieu à l’envoi, au moins un fois par trimestre, au titulaire du compte d’un relevé enregistré comportant la situation du compte et les résultats enregistrés au cours de la période concernée.
Les réserves sur les informations contenues dans ledit relevé sont soumises aux règles prévues par l’article 674 du code de commerce, régissant le compte de dépôt de fonds.