Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 6

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Article 6

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Sont abrogées à partir du 1er janvier 2013 les dispositions du paragraphe 6 et du paragraphe 7 de l’article 12 du code d’incitation aux investissements et sont remplacées par ce qui suit : 6- l’impôt sur le revenu des personnes physiques après déduction des deux tiers des revenus provenant de l’exportation nonobstant les dispositions de l’article 12 bis de la loi n°89-114 du 30 décembre 1989 portant promulgation du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés et sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2013. 7- l’impôt sur les sociétés au taux de 10% des bénéfices provenant de l’exportation et sous réserve des dispositions de l’article 17 du présent code et ce, pour les revenus réalisés à partir du 1er janvier 2013 y compris les bénéfices exceptionnels prévus par le paragraphe I bis de l’article 11 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les sociétés et selon les mêmes conditions.