Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 6

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Article 6

Cité par : Loi n°89-114 du 30 décembre 1989

Les excédents d'avances ou d'impôts supprimés sont imputables sur l'impôt sur le revenu des personnes physiques ou sur l'impôt sur les sociétés dû en 1991 et ultérieurement ou sur les avances dues au titre de ces impôts et ce, dans les mêmes conditions et limites prévues par la législation supprimée.