Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°2007-1870 du 17 juillet 2007

Les retenues à la source effectuées conformément aux dispositions des articles 2 et 3 du présent décret sont reversées à la recette des finances concernée dans les délais fixés au paragraphe IV de l’article 52 du code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés.