Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 5

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Article 5

Cité par : Décret n°99-2773 du 13 décembre 1999

Les « comptes épargne en actions » sont ouverts en vertu d’une convention conclue entre la banque ou l’intermédiaire en bourse et le client précisant en particulier pour gérer son compte ; ainsi que les conditions de rémunération. Elle doit comporter notamment les énonciations suivantes :
- le nom du titulaire du compte, son adresse et le numéro de sa carte d’identité nationale,
- la date et le lieu d’ouverture du compte et éventuellement, l’agence auprès de laquelle le compte est ouvert,
- la nature et les limites des opérations déléguées par le client et les orientations à la gestion du compte ,
- les modes et la périodicité de paiement des commissions de gestion du compte,
- le contenu et la périodicité des informations devant être communiquées au titulaire du compte.
La convention doit faire obligatoirement référence à la loi n° 99-92 du 17 août 1999, relative à la relance du marché financier et au présent article.