Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 59

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Article 59

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

I. En vue de  l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés, toute personne soumise à l'un de ces impôts ou dont elle est exonérée est tenue de souscrire selon le modèle établi par l'administration une déclaration annuelle de ses revenus ou bénéfices ou une déclaration de plus-value lorsqu'il s'agit de cas de cessions visées à l'article 27-2 et 3 du présent code  et de la déposer à la recette des finances du lieu d'imposition.


La déclaration comprend obligatoirement tous les revenus et bénéfices quelque soit leur régime fiscal. (Ajouté Art.69 LF n°94-127 du 26/12/94 et modifié Art 7 Loi n°2000-82 du 09/08/2000 portant promulgation du code des droits et procédures fiscaux).


I bis. Les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu ou exonérées dudit impôt doivent joinde à leurs déclarations annuelles de l’impôt sur le revenu une déclaration des éléments de leur train de vie y compris ceux concernant les personnes à leurs charges et qui ne déclarent pas leur propre revenu, et ce, selon un modèle établi par l’administration. (Ajouté Art.42 LF n°2016-78 du 17/12/2016).


 II. Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime réel y compris les personnes tenant une comptabilité simplifiée conformément à la législation comptable des entreprises doivent fournir à l’appui de leur déclaration annuelle : (Modifié Art.82-1 LF n°2013-54 du  30/12/2013).


- les états financiers,


- un tableau de détermination du résultat fiscal à partir du résultat comptable,


- un relevé détaillé des amortissements,


- un relevé détaillé des provisions pour créances douteuses indiquant l’identité du débiteur, la valeur nominale par créance, les provisions constituées et la valeur comptable nette,


- un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des stocks indiquant le coût d'origine, les provisions constituées et la valeur comptable nette par catégorie de stocks,


- un relevé détaillé des provisions constituées au titre de la dépréciation de la valeur des actions et des parts sociales  indiquant le coût d'origine, les provisions constituées et la valeur comptable nette des actions et des parts sociales,


- un relevé détaillé des dons et subventions et des mécénats accordés indiquant l’identité des bénéficiaires et les montants qui leur ont été accordés, ainsi que le coût d’acquisition ou de construction des logements à la date de leur octroi aux bénéficiaires. (Modifié Art. 79 LF 97-88 du 29/12/97 et Art. 49-2 LFC n°2014-54 du 19/8/2014 et par art. 62-2 LF n°2016 du 17/12/2016).


Toutefois, les personnes visées au paragraphe III de l'article 62 du présent code non astreintes à la tenue d'une comptabilité conformément à la législation comptable des entreprises sont tenues de joindre à leur déclaration un état indiquant leur chiffre d'affaires ou recettes annuelles, selon le cas, ainsi que le montant de leurs achats et des dépenses qu'elles prétendent déduire pour déterminer leur bénéfice ou revenu. (Modifié Art. 76 LF 97-88 du 29/12/97 et Art 39-3 LF 2010-58 du 17/12/2010 et Art. 82-2 L.F n°2013-54 du 30/12/2013)


 (Paragraphe modifié Art 39-2 LF 2010-58 du 17/12/2010 et abrogé Art. 82-3 L.F n° 2013-54 du 30/12/2013).


Les personnes visées au paragraphe III ter de l’article 62 du présent code doivent joindre à leurs déclarations annuelles :


- un compte de résultats selon un modèle établi par l’administration,


- un relevé détaillé des amortissements.


(Ajouté Art.18-2 LF2015-53 du 25/12/2015).


III. Les sociétés de personnes, les sociétés en participation et les groupements d’intérêt économique même s’ils ne sont pas imposables  en leur nom sont tenus de déposer une déclaration portant mention de leur bénéfice global déterminé en application des dispositions du présent code, un état de répartition de ces bénéfices entre les associés, les coparticipants ou les membres imposables en leur nom est joint à la déclaration.  (Modifié Art 61 LF 2001-123 du 28/12/2001)


  Les gestionnaires des fonds communs de créances visés à l’article 4 du présent code, sont tenus de déposer une déclaration annuelle portant mention des revenus de capitaux mobiliers réalisés, de l’identité des copropriétaires bénéficiaires de ces revenus et soumis à l’impôt en leur propre nom, des montants de la retenue à la source effectuée et des montants de la retenue à la source imputée conformément aux dispositions des articles 52 et 54 du présent code. (Ajouté Art 28 LF 2001-123 du 28/12/2001)


IV. Les  personnes morales soumises à l’impôt sur les sociétés doivent joindre à leurs déclarations de l’impôt sur les sociétés un état selon un modèle établi par l’administration de leurs participations dépassant 10% du capital d’autres sociétés et comportant notamment, la raison sociale des sociétés, leur siège social, leur matricule fiscal et le taux de participation dans le capital desdites sociétés. (Ajouté Art 70 LF 2002-101 du 17/12/2002)


V. Les personnes visées à l’article 44 bis du présent code sont tenues de porter sur leur déclaration annuelle d’impôt les informations nécessaires concernant leur activité et qui sont notamment :


- le montant des achats de marchandises, de services et autres ;


- la valeur des stocks de marchandises ;


- les moyens d’exploitation et leur mode de  financement ;


- la superficie de l’immeuble destiné à l’exploitation et le montant du loyer en cas de son exploitation sous forme de location.


(Ajouté Art. 64 LF 2004-90 du 31/12/2004 et modifié Art.37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010)


VI. Les personnes prévues au paragraphe I de l’article 62 du présent code doivent déposer une liasse fiscale unique dans les mêmes délais prévus par le paragraphe I de l’article 60 du présent code. Les conditions et procédures de son dépôt sont fixées par arrêté du ministre chargé des finances. (Ajouté Art. 41-6 LF n°2016-78 du 17/12/2016)


Article 59 bis (Ajouté Art 35 LF2008-77 du 22/12/2008).- Les dispositions des paragraphes II , II bis, II ter et III de l’article 18 du code de la taxe sur la valeur ajoutée s’appliquent aux personnes morales et aux personnes physiques soumises à l’obligation de dépôt de la déclaration d’existence prévue par l’article 56 du présent code autres que celles soumises à l’impôt sur le revenu selon le régime forfaitaire prévues à l’article 44 bis du présent code et ce, pour leurs opérations dont la valeur ne dépasse pas 500 dinars pour chaque opération.(Modifié Art.37-3 LF 2010-58 du 17/12/2010 et Art. 45-4 LF n°2013-54 du 30/12/2013 et Art. 22-4 LF n°2015-53 du 25/12/2015).   


Article 59 ter (Ajouté Art 48-1 LF 2015-53 du 25/12/2015).- Les entreprises prestataires de services de consommation sur place doivent mettre en place « une caisse enregistreuse », et ce, pour toutes leurs transactions avec les clients.


Les modalités pratiques de la mise en place de ladite caisse sont fixées par un décret gouvernemental.


 


Les dispositions du présent article s’appliquent à partir du 1er juin 2016.