Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 58

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Article 58

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

Les personnes morales et les personnes physiques soumises à l’impôt selon le régime réel peuvent produire les déclarations, listes et relevés comportant des renseignements destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt sur des supports magnétiques intelligibles pouvant être consultés en cas de besoin, accompagnés de bordereaux de transmission selon un modèle établi par l’administration.
L’application de ce dispositif libère l’intéressé de l’obligation de produire les déclarations, listes et relevés susvisés sur papier.
Le champ et les modalités d’application du présent article sont fixés par décret. (1)

(1)- Décret n° 2001-2802 du 6 décembre 2001, relatif à la fixation du champ et modalités d’application de l’article 58 de la loi n°2000-98 du 25 décembre 2000, portant loi de finances pour l’année 2001 (JORT n° 100 du 14 décembre 2001).