Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 57

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Article 57

Cité par : Loi n°2000-98 du 25 décembre 2000

Le contribuable peut souscrire et déposer ses déclarations fiscales, acquitter l’impôt et les pénalités y afférentes et échanger les données et documents utilisés pour l’établissement de l’impôt ou destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt par des moyens électroniques fiables et ce, conformément à la législation en vigueur relative aux échanges électroniques.
La souscription et le dépôt des déclarations fiscales, l’acquittement de l’impôt et des pénalités y afférentes et l’échange des données et documents destinés à l’administration fiscale ou aux services du recouvrement de l’impôt par les moyens prévus par le paragraphe premier du présent article libère l’intéressé de l’accomplissement de toute autre formalité ayant le même objet.
Le champ et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixés par décret.