Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 57

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Article 57

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Tout document constatant les modifications des statuts, le transfert de siège ou d'établissement, l'augmentation ou la réduction de capital, l'approbation et l'affectation des résultats ainsi que les rapports des commissaires aux comptes et des auditeurs sont déposés auprès du centre ou du bureau de contrôle des impôts dont les intéressés relèvent contre décharge ou par envoi recommandé, dans les trente jours de la date des délibérations de l'assemblée générale qui les a décidés ou qui en a pris connaissance. De même, les personnes morales prévues par l’article 4 du présent code, les sociétés unipersonnelles à responsabilité limitée et les personnes physiques exerçant une activité industrielle ou commerciale ou une activité artisanale ou une profession non commerciale sont obligées de déposer auprès du bureau de contrôle des impôts dont elles relèvent une déclaration de changement de l’adresse de l’établissement ou du siège social ou du siège principal selon le mode sus-mentionné dans les trente jours de la date du transfert de l’établissement ou du siège (Ajouté Art. 68 LF 2006-85 du 25/12/2006).