Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés - Article 56

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Article 56

Cité par : Code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés

Toute personne qui s'adonne à l'exercice d'une activité industrielle, commerciale, ou d'une profession non commercialeà l’exception des intervenants dans la distribution des marchandises, des produits et des services visés à l’article 51 sexies du présent code ainsi que toute personne morale visée à l'article 45 du présent code est tenue, avant d'entamer son activité de déposer au bureau de contrôle des impôts du lieu de son imposition une déclaration d'existence selon un modèle établi par l'administration.(Modifié Art.29-2 LF 2015-53 du 25/12/2015).


 


 La déclaration d'existence doit être accompagnée : - d'une copie des actes constitutifs pour les personnes morales ; - d'une copie de l'agrément ou de l'autorisation administrative lorsque l'activité ou le local où elle s'exerce est soumis à une autorisation préalable. Le bureau de contrôle des impôts compétent délivre aux personnes susvisées une carte d’identification fiscale. Les personnes concernées sont tenues de l’accrocher au lieu de l’exercice de l’activité. (Ajouté Art. 65 LF 2004-90 du 31/12/2004)


(Paragraphe ajouté Art. 66-1 LF 2013-54 du 30/12/2013 et abrogé Art. 39 L.F.C n°2014-54 du 19/8/2014.